CGV – Conditions Générales de Vente

7 septembre 2016 0 Yoann Bottero

CGV – Conditions générales de vente

 

Informations générales

Raison sociale : Yoann BOTTERO (By Azur Plan Concept)

N°SIRET : 792 928 707 00019

Statut : Auto-entrepreneur

Siège Social : 61 allée de la Bauma – 06510 Gattères

Contact : 07 86 85 40 82 – bottero.yoann@gmail.com

Rédaction du site : Yoann BOTTERO

Hébergement : OVH SAS France, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

 

CGV – Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Monsieur Yoann BOTTERO

(By Azur Plan Concept) pour tout travaux / missions dans le cadre des compétences du dessin en DAO.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme Prestataire désigne Monsieur Yoann BOTTERO (By Azur Plan Concept),

Dessinateur projeteur en bâtiment / Collaborateur d’Architecte auto-entrepreneur.

 

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de conception architecturale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées.

 

 ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Tout fichier DWG ou PDF et autres transmis par le Prestataire doit faire l’objet d’une étude de la part du Client à sa réception. Après validation des fichiers et des travaux retournés au Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

 

ARTICLE 4 – BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement.

Tout fichier sera examiné avant d’établir le contrat, sur place avec le client et au domicile du Prestataire.

Ces derniers permettront l’envoi d’un devis du Prestataire au Client.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) validées et le devis signé par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font acte de bon de commande.

Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur facture. Le temps (horaire) « estimé » sur le devis reste exhaustif et peu varié en fonction de la difficulté du travail demandé.

Des factures intermédiaires peuvent être demandées par le Prestataire en fonction de la durée de la mission.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

– Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

– Un travail demandé dans des délais particulièrement courts ou pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), fera l’objet d’une surfacturation.

Taux horaires :     30 Euros/Heure de 9 Heure à 19 Heure du lundi au vendredi.

                                45 Euros/Heure de 19 Heure à 9 Heure du lundi au vendredi.

                                60 Euros/Heure le samedi et dimanche.

                                90 Euros/Heure les jours fériés. 

 

ARTICLE 5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Il n’en va pas de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci sont compris dans les tarifs.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT ET MODIFICATION DU DELAI

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises.

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis.

Les modifications significatives, la reprise de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties et engagera des frais supplémentaires pour le client.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible)
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • tout fichier DWG devra être nettoyé et purgé pour optimiser le temps de travail.
  • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b/ Le Prestataire
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits se rapportant à l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

ARTICLE 9 – FACTURE ET REGLEMENT

Les règlements se font par chèque bancaire au nom de Yoann BOTTERO ou par virement.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Le statut d’auto-entrepreneur permet au Prestataire d’émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Sauf cas particulier des factures intermédiaires peuvent être demandées par le Prestataire en fonction de la durée de la mission. Le temps (horaire) « estimé » sur le devis reste exhaustif et peu varié en fonction de la difficulté du travail demandé. Le prix total HT sur la facture est un prix ferme et non négociable.

Les créations doivent être réglées au plus tard au Prestataire à la date mentionnée sur la facture Client.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de cette date entraînera une pénalité de 20% du montant total par jour, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du Client.

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

Aucune escompte en cas de paiement anticipé ne sera acceptée.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et débute à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.

Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaire à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire (par exemple : problèmes liés aux services de livraisons, problème liés aux imprimeurs, etc…).

 

ARTICLE 11 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

ARTICLE 12 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, hospitalisation.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Un justificatif pourra être demandé au Client par le Prestataire en cas de maladie ou d’hospitalisation de longue durée au delà de

7 jours à compté du jour où le Prestataire à pris connaissance de la force majeure et ce dés que la maladie ou hospitalisation du Client empêcherait Yoann BOTTERO de terminer sa mission dans les délais requis. La mission sera donc soit mise en attente le temps que le Client puisse de nouveau reprendre son activité.

Le paiement de ce qui aura déjà été réalisé par le Prestataire, devra être réglé dans les 30 jours suivant la date d’hospitalisation du Client.

 

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale, sans limite de durée.

 

ARTICLE 16 – UTILISATION DE MARQUES

Cas concernant les stickers : les demandes concernent parfois des logos protégés par copyright. L’utilisation d’un logo suppose que son propriétaire y autorise le Client. L’utilisation de ces logos sans autorisation est sous l’entière responsabilité du Client.

Exemple d’utilisation 1 : le Client possède un magasin de sport, et souhaite afficher le logo d’une marque qu’il distribue (sur la vitrine par exemple) et son propriétaire l’y autorise.

Exemple d’utilisation 2 : le Client exerce une pratique sportive, et souhaite afficher le logo d’une marque qui le sponsorise et son propriétaire l’y autorise.